DES SERVICES – APPLICATION POLITEIA FRANCE

La société AGP (ci-après « POLITEIA FRANCE »), SAS au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 832 108 104, dont le siège social est situé : 21 Montée du Champ de la Vigne 38420 MURIANETTE, a développé l’application POLITEIA FRANCE (ci-après « l’Application »)

 

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles POLITEIA FRANCE permet aux Utilisateurs d’accéder à l’Application.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application.

Le téléchargement de l’Application et l’ouverture d’un compte personnel sont subordonnés à l’acceptation par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves, des présentes CGU.

L’Utilisateur qui n’est pas d’accord avec tout ou partie de ces CGU doit renoncer à télécharger l’Application et à ouvrir un compte personnel.

 

POLITEIA FRANCE se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU qui devront faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur.

 

2. Ouverture d'un compte

Afin d’accéder à l’Application, l’Utilisateur doit ouvrir un compte.

L’identifiant et le mot de passe préalablement créés au moment de l’inscription permettront à l’Utilisateur d’accéder à POLITEIA FRANCE.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son espace personnel.

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels et incessibles, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à s’assurer de leur confidentialité.

POLITEIA FRANCE ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’espace personnel de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données le concernant, et à procéder en ligne, sur son espace personnel, le cas échéant aux modifications nécessaires.

 

3. Services

L’Application a pour but de faciliter la communication entre les communes et leurs administrés, en permettant à la commune d’adresser des messages à l’attention de ses administrés, et aux administrés de faire remonter des informations.

Au-delà de la communication entre les communes et leurs administrés, l’Application a également pour but de permettre à des Utilisateurs d’obtenir des informations sur les communes de leurs choix.

L’Application permet aux communes qui le souhaitent, de transmettre des informations générales et politiques à des utilisateurs, qui sont tant leurs administrés que toute personne qui en ressentirait le besoin.

L’Application permet également aux communes de solliciter l’avis des Utilisateurs sur des événements qu’elle a organisés ou sur toute opération.

L’Application permet aux Utilisateurs de signaler des événements, ou de suggérer des idées, dans les limites précisées aux présentes conditions générales.

 

Cette liste de services n’étant pas limitative, elle peut être révisée, complétée ou limitée.

 

4. Obligations et responsabilité des utilisateurs

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il est seul responsable de leurs publications et de leurs conséquences.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour la mise en ligne sur le Site de ses publications.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il ne mettra en ligne aucun contenu sur laquelle des tiers détiennent des droits, et notamment mais sans exhaustivité, droit de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image, sauf si les Utilisateurs ont obtenu, de la part du titulaire des droits, l’autorisation expresse et formelle d’utiliser le contenu en cause et de concéder les droits spécifiés ci-dessus.

Dans le cas où POLITEIA FRANCE serait poursuivie par un tiers sur le fondement d’une action en contrefaçon basée sur la publication sur l’Application d’un contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle par un Utilisateur, ce dernier se portera garant des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de POLITEIA FRANCE

En cas de diffusion de contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur susceptible d’engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, POLITEIA FRANCE se réserve la faculté d’interrompre la fourniture des Services en Ligne sans délai et sans mise en demeure préalable et de supprimer tout contenu qui violerait ces Conditions, sans préavis et à son entière discrétion.

 

5. Protection des données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel recueillies lors de l’inscription de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement automatisé, qui a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Les Données collectées sont l’adresse e-mail, le nom, le prénom, et l’adresse postale de l’Utilisateur.

Seul le nom et le prénom de l’Utilisateur sont accessibles sur son profil public, à l’exclusion des autres Données personnelles, qui resteront confidentielles.

La finalité du traitement des données par POLITEIA FRANCE est d’assurer le fonctionnement du service et de permettre les échanges entre les Communes et les Utilisateurs.

L’Utilisateur, s’il a coché la case afférente, reconnait avoir été informé, et accepter que ses données personnelles puissent faire l’objet d’une utilisation ou d’une cession à des fins commerciales, notamment par le biais de publicités ciblées réalisées à la demande de partenaires commerciaux.

L’Utilisateur peut s’opposer à cette utilisation de ses données, sans motif, en adressant à POLITEIA FRANCE une simple demande à l’adresse mentionnée ci-dessus.

En application du décret n°2011-219 du 25 février 2011, les Données collectées lors de l’inscription du compte seront conservées par POLITEIA pendant un délai maximum d’un an à compter de la fermeture du compte.

En application des articles 38 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut demander à ce que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les Données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

Ce droit de rectification peut s’exercer par l’Utilisateur, soit en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@politeiafrance.fr, soit en modifiant lui-même sur son espace personnel les données le concernant.

 

6. Limites de responsabilité de POLITEIA FRANCE

L’Application est un dispositif permettant de relayer des informations émanant d’une commune à destination des Utilisateurs. Les communes ayant leur propre mode d’alerte en cas de situation critique, les Utilisateurs, l’Application ne saurait à elle-seule diffuser exhaustivement toutes les informations émanant des communes. Les Utilisateurs devront en conséquence utiliser l’ensemble des moyens mis à leur disposition pour se tenir informés des événements affectant la ou les communes desquelles ils souhaitent recevoir des informations. Les Utilisateurs ne sauraient en conséquence tenir POLITEIA FRANCE pour responsable d’un éventuel défaut d’information.

POLITEIA FRANCE ne saurait être tenue responsable en cas d’absence de traitement par la commune d’un problème signé par l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application.

POLITEIA France ne saurait être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités des services en Ligne dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, ou le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.

POLITEIA FRANCE n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des Données et en particulier que les Données sont exemptes d'erreurs, d’identification ou d’actualisation ou imprécisions.

POLIETIA FRANCE ne saurait être tenue responsable des contenus illicites qui auraient été publiés sur l’Application qui n’auraient pas été supprimés par la commune sur la page de laquelle le contenu aura été publié.

Est notamment, sans que cette liste ne soit limitative, considérée comme contenu illicite, toute publication qui constitue une diffamation, une injure, une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, relève de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

Le premier niveau de modération des contenus publiés par les Utilisateurs sur l’Application relève de la responsabilité des communes, qui contrôlent les contenus publiés et peuvent décider de les supprimer s’ils constituent un contenu illicite ; POLITEIA FRANCE assure un second niveau de modération, dans les cas où la commune ne supprimerait pas un contenu illicite.

 

7. Qualité et continuité du service

POLITEIA FRANCE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyen.

POLITEIA FRANCE se réserve la possibilité de suspendre l’accès à l’Application pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du service.

Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, et des réseaux d’objets connectés, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès à l’Application, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de POLITEIA FRANCE.

Compte-tenu du caractère gratuit de l’accès à l’Application pour les Utilisateurs, aucun dédommagement ne peut être demandé à POLITEIA FRANCE en cas d’indisponibilité du service, quelle qu’en soit la cause.

 

8. Droits d’auteur

L’Utilisateur cède à la commune, à titre gratuit, sur le territoire français et pour la durée de leur protection, les droits d’utilisation des contenus qu’il publie sur la page de cette commune dans l’Application, pour assurer sa mission de service public.

 

9. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.