Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES – APPLICATION POLITEIA FRANCE

La société AGP (ci-après « POLITEIA FRANCE »), SAS au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B 832 108 104, dont le siège social est situé : Chemin des carrières bat E15 38420 DOMENE , a développé l’application POLITEIA FRANCE (ci-après « l’Application »).

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles POLITEIA FRANCE permet aux Utilisateurs d’accéder à l’Application.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application.

Le téléchargement de l’Application et la création d’un profil sont subordonnés à l’acceptation par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves, des présentes CGU.

L’Utilisateur qui n’est pas d’accord avec tout ou partie de ces CGU doit renoncer à télécharger l’Application.

POLITEIA FRANCE se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU qui devront faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur.

2. Accessibilité de l’application

Afin d’accéder à l’Application, l’Utilisateur doit télécharger l’application « POLITEIA France » sur google play ou app store puis choisir l’organisme qu’il souhaite suivre.

Le téléchargement de l’application mobile et l’accès aux publications des utilisateurs sont gratuits et ouvert à tous, sans création de compte. Cependant si un utilisateur souhaite signaler un problème dans le formulaire « Ajouter un signalement » ou émettre une proposition dans la « boîte à idées », il devra entrer une identité et une adresse e-mail. Ces informations seront enregistrées dans son profil.

POLITEIA FRANCE ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux au profil de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données le concernant, et à procéder en ligne, sur son espace personnel, le cas échéant aux modifications nécessaires.

3. Services

L’Application a pour but de faciliter la communication entre les organismes et leurs administrés, en permettant à l’organisme d’adresser des messages à l’attention de ses administrés, et aux administrés de faire remonter des informations.

Au-delà de la communication entre les organismes et leurs administrés, l’Application a également pour but de permettre à des Utilisateurs d’obtenir des informations sur les organismes de leurs choix.

L’Application permet aux organismes qui le souhaitent, de transmettre des informations générales et politiques à des utilisateurs, qui sont tant leurs administrés que toute personne qui en ressentirait le besoin.

L’Application permet également aux organismes de solliciter l’avis des Utilisateurs sur des événements qu’elle a organisés ou sur toute opération.

L’Application permet aux Utilisateurs de signaler des évènements, de suggérer des idées et de recevoir des alertes dans les limites précisées aux présentes conditions générales.

Cette liste de services n’étant pas limitative, elle peut être révisée, complétée ou limitée.

4. Obligations et responsabilité des utilisateurs

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il est seul responsable de leurs publications et de leurs conséquences.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour la mise en ligne sur l’application et le Site de ses publications.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il ne mettra en ligne aucun contenu sur laquelle des tiers détiennent des droits, et notamment mais sans exhaustivité, droit de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image, sauf si les Utilisateurs ont obtenu, de la part du titulaire des droits, l’autorisation expresse et formelle d’utiliser le contenu en cause et de concéder les droits spécifiés ci-dessus.

Dans le cas où POLITEIA FRANCE serait poursuivie par un tiers sur le fondement d’une action en contrefaçon basée sur la publication sur l’Application d’un contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle par un Utilisateur, ce dernier se portera garant des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de POLITEIA France.

POLIETIA FRANCE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout type de contenus notamment incluant un contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle par un utilisateur qui auraient été publiés sur l’Application.

En cas de diffusion de contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur susceptible d’engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, POLITEIA FRANCE se réserve la faculté d’interrompre la fourniture des Services en Ligne sans délai et sans mise en demeure préalable et de supprimer tout contenu qui violerait ces Conditions, sans préavis et à son entière discrétion.

5. Hébergement et conservation des données

Les données de l’application sont sauvegardées sans limitation de durée sur les serveurs de la société SCALEWAY, 8 rue de la ville l’évêque 75008 Paris.

Tous nos serveurs sont localisés en France et hébergés par la société SCALEWAY. Les données sont conservées jusqu’à ce que les organismes et les adhérents décident de les effacer dans les limites des dispositions légales qui les concernent.

La finalité du traitement des données par POLITEIA FRANCE est d’assurer le fonctionnement du service et de permettre les échanges entre les organismes et les Utilisateurs.

6. Service de géolocalisation

L’utilisateur est averti que l’application utilise les services de Google Map pour les services de géolocalisation, qui sont intégrés dans l’application.

Dans tous les cas, l’utilisateur doit accepter que l’application accède à la géolocalisation du téléphone.

L’utilisateur trouvera les conditions générales d’utilisation de Google en cliquant sur le lien suivant :

https://policies.google.com/terms?hl=fr et les conditions d’utilisation supplémentaires de Google Map en cliquant sur le lien suivant :

https://www.google.com/intl/fr/help/terms_maps/

7. Utilisation de cookies et de traceurs

Politeia France récolte les données statistiques sur l’utilisation de l’application (nombres de vues sur un article, nombre d’utilisateurs ayant sélectionné une commune,…) en comptabilisant le nombre d’utilisateurs pour une action donnée. Ces traceurs ne permettent pas de suivre un utilisateur en particulier et par conséquent ne relèvent pas des données personnelles. Politeia France et les organismes ne peuvent revendre ou louer ces informations à d’autres organismes non rattachés.

8. Protection des données à caractère personnel (Photographies, commentaires)

Lors de la mise en ligne d’un signalement, l’utilisateur doit entrer son identité et son adresse email.

L’Utilisateur, s’il a entré et validé ses coordonnées, reconnait avoir été informé, et accepte que ses données personnelles puissent faire l’objet d’une utilisation par le(s) organismes dont il est abonné sans que les responsables du traitement ne lui soient redevables d’aucune indemnité.

Ces coordonnées seront visibles par les autres utilisateurs s’il émet une proposition dans la boîte à idée. Il est stipulé clairement avant l’émission de tout commentaire « Votre identité et votre commentaire seront visibles par les autres utilisateurs ».

L’Utilisateur peut s’opposer à cette utilisation de ses données, sans motif, en s’adressant à l’organisme dont il est abonné.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en contactant l’organisme. Il peut également supprimer ou modifier son profil au sein de l’application mobile dans l’onglet profil.

Les organismes ont la responsabilité du traitement de ces données.

Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect. Les informations personnelles transmises aux organismes permettent d’améliorer leur qualité de service et leurs actions auprès des citoyens. Elles leur permettent de vous tenir au courant de l’avancée du traitement de votre demande et d’interagir plus rapidement en cas de problèmes ou d’urgence. Les organismes et la société POLITEIA FRANCE s’engagent à respecter le règlement européen : Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et traiter les données conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils s’interdisent de vendre, louer ou divulguer à des fins commerciales les données personnelles relatives aux données personnelles des utilisateurs.

Les photographies envoyées par le formulaire « Ajouter un signalement» sont libres de droit. L’Utilisateur garantit aux organismes et à la société POLITEAI FRANCE une absence de recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées. Les organismes et la société POLITEIA FRANCE peuvent réutiliser ces photos pour d’autres raisons si cela ne porte pas préjudice directement à l’usager et permet de conserver l’anonymat. Les photos doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms). Les données sont la propriété des organismes concernés. Enfin, les organismes et la société POLITEIA FRANCE ne sauraient être tenus responsables de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à son accès membre à la suite d’une divulgation des Éléments personnels d’identification de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est averti que les organismes dont dépend l’Adhérent ont accès aux données communiquées dans l’onglet « profil ». Les organismes ont la possibilité de rediriger le signalement auprès de n’importe quelle personne jugée compétente pour le traitement du signalement dans un souci d’optimisation de la qualité du service public dans le respect des dispositions légales qui les concernent, personne qui peut être externe à ces collectivités. Ainsi, lorsque l’utilisateur utilise la fonctionnalité « Ajouter un signalement » ou lorsqu’il émet une proposition dans l’onglet « boîte à idées »  l’Utilisateur accepte que les données qu’il a communiquées sont accessibles par les organismes, l établissement public de coopération intercommunale dont dépend les organismes, et l’ensemble des personnes destinataires du courriel renseignés par l’EPCI et les organismes.

9. Limites de responsabilité de POLITEIA FRANCE

L’Application est un dispositif permettant de relayer des informations émanant d’un organisme public ou privé à destination des Utilisateurs. Les organismes ayant leur propre mode d’alerte en cas de situation critique, les Utilisateurs, l’Application ne saurait à elle-seule diffuser exhaustivement toutes les informations émanant des organismes. Les Utilisateurs devront en conséquence utiliser l’ensemble des moyens mis à leur disposition pour se tenir informés des événements affectant la ou les organismes desquelles ils souhaitent recevoir des informations. Les Utilisateurs ne sauraient en conséquence tenir POLITEIA FRANCE pour responsable d’un éventuel défaut d’information.

POLITEIA FRANCE ne saurait être tenue responsable en cas d’absence de traitement par l’organisme d’un problème signé par l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application.

POLITEIA France ne saurait être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités des services en Ligne dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, ou le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.

POLITEIA FRANCE n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des Données et en particulier que les Données sont exemptes d’erreurs, d’identification ou d’actualisation ou imprécisions.

POLIETIA FRANCE ne saurait être tenue responsable des contenus illicites qui auraient été publiés sur l’Application qui n’auraient pas été supprimés ou publié volontairement par l’organisme sur la page de laquelle le contenu aura été publié.

Est notamment, sans que cette liste ne soit limitative, considérée comme contenu illicite, toute publication qui constitue une diffamation, une injure, une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, relève de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

Le premier niveau de modération des contenus publiés par les Utilisateurs sur l’Application relève de la responsabilité des organismes, qui contrôlent les contenus publiés et peuvent décider de les supprimer ou de ne pas les publier s’ils constituent un contenu illicite ; POLITEIA FRANCE assure un second niveau de modération, dans les cas où la commune ne supprimerait pas un contenu illicite.

10. Qualité et continuité du service

POLITEIA FRANCE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyen.

POLITEIA FRANCE se réserve la possibilité de suspendre l’accès à l’Application pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration du service.

Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, et des réseaux d’objets connectés, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès à l’Application, indépendant de la volonté et en dehors du contrôle de POLITEIA FRANCE.

Compte-tenu du caractère gratuit de l’accès à l’Application pour les Utilisateurs, aucun dédommagement ne peut être demandé à POLITEIA FRANCE en cas d’indisponibilité du service, quelle qu’en soit la cause.

11. Droits d’auteur

L’Utilisateur cède à l’organisme, à titre gratuit, sur le territoire français et pour la durée de leur protection, les droits d’utilisation des contenus qu’il publie sur la page de cet organisme dans l’Application, pour assurer sa mission de service public.

12. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.